Les droits attachés à un brevet déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. Le Licencié devra respecter les termes de la Licence concedée, auquel cas, toute violation pourra être invoquée à l'encontre de ce dernier. Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un Brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
A consulter : Modèle de Licence d'exploitation d'un Brevet
